Rejet du recours du député Philippe Latombe contre le Data Privacy Framework : le CNLL réaffirme que la seule solution est industrielle et politique

• 3 septembre 2025

Paris, France – 3 septembre 2025 - Pour diffusion immédiate.

Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) prend acte de la décision du Tribunal de l'Union européenne de rejeter le recours de Philippe Latombe. Cette décision juridique ignore une réalité factuelle : le Data Privacy Framework (DPF) était déjà une coquille vide depuis le démantèlement en mars dernier par l'administration Trump de ses principaux garde-fous, le comité de surveillance (PCLOB) et la cour d'appel (DPRC), face au silence assourdissant de la Commission européenne.

"Cet arrêt est un écran de fumée qui masque le véritable enjeu", déclare Stefane Fermigier, co-président du CNLL. "Le Tribunal a choisi de laisser le pansement sur une plaie qui s'infecte. Le problème n'est pas la validité juridique d'un accord fragile, mais bien notre dépendance stratégique. Pendant que les institutions s'abritent derrière la forme, le fond de notre souveraineté continue de se déliter."

Les menaces américaines confirment un diagnostic sans appel

Le CNLL rappelle que la pertinence de tout accord sur les données est anéantie par les menaces directes de l'administration américaine. Les plans récemment révélés d'imposer des sanctions aux officiels européens appliquant nos propres lois (DMA, DSA, etc.) confirment la stratégie des États-Unis : utiliser notre dépendance technologique comme un levier de pression économique et politique.

Dans ce contexte, s'en remettre à des accords comme le DPF relève de l'aveuglement.

La riposte est pourtant prête : le plan EuroStack

Face à cette situation, le CNLL réaffirme que la seule voie de sortie est une action industrielle et politique déterminée. La feuille de route existe : c'est l'initiative industrielle EuroStack, un plan d'action concret détaillé dans le livre blanc "Deploying the EuroStack", et soutenu par déjà plus de 300 entreprises et organisations professionnelles européennes.

Face aux plus de 264 milliards d'euros qui quittent l'Europe chaque année au profit des géants étatsuniens, ce plan s'articule autour de trois axes simples et actionnables :

1. Acheter européen et ouvert : Lancer une réforme en profondeur de la commande publique pour qu'elle devienne un moteur de la demande. Il s'agit de favoriser les solutions réellement européennes en se fondant sur des critères clairs de contrôle et de contribution à notre écosystème (critères "LOTEC"). La priorité doit être donnée à l'Open Source et aux standards ouverts, seuls garants de la transparence, de la réversibilité et de la fin du verrouillage propriétaire.
2. Vendre européen : Accroître la visibilité des solutions européennes via un "Hub d'Intelligence de Marché". Le logiciel libre, par sa nature collaborative et modulaire, est un levier stratégique pour permettre à nos PME et ETI de prospérer. Il faut rendre ces alternatives crédibles et accessibles dès maintenant.
3. Financer européen : Mettre en place un "Fonds EuroStack" avec une approche ciblée. L'objectif n'est pas de créer de nouvelles dépenses centralisées, mais de mobiliser les capitaux existants pour combler des lacunes précises : soutenir les PME de la filière open source, financer les migrations et sécuriser les infrastructures critiques.

"Cette décision montre que nous ne pouvons attendre aucune solution des institutions juridiques seules. L'initiative doit venir de l'industrie, avec le soutien des décideurs politiques", conclut Stefane Fermigier. "L'industrie européenne du numérique ouvert est prête. Nous appelons la Commission européenne et les États membres à passer des constats aux actes. Il est temps de nous donner enfin les moyens de notre autonomie. L'avenir économique et géopolitique de l'Europe en dépend."

À propos du CNLL – Conseil National du Logiciel Libre

Le CNLL est l’organisation représentative de la filière économique du logiciel libre en France. Il fédère plus de 300 entreprises (éditeurs, sociétés de services, agences) et plusieurs associations régionales, qui génèrent des dizaines de milliers d’emplois. Le CNLL œuvre pour la reconnaissance du logiciel libre comme un moteur d’innovation, de croissance économique et de souveraineté numérique, et promeut un environnement éthique, ouvert et collaboratif pour la transformation numérique de la société.

Le CNLL est membre fondateur l'APELL (Association Professionelle d Logiciel Libre), qui rassemble les associations nationales d'entreprises de logiciels libres en Europe.

Contact presse: Stefane Fermigier (co-Président du CNLL), sf@fermigier.com