Le CNLL appelle à soutenir les PME innovantes avec des dispositifs fiscaux adaptés aux réalités du logiciel libre

• 15 octobre 2024

Le CNLL, représentant de la filière du logiciel libre en France, composée principalement de TPE et de PME innovantes, rappelle l’importance de maintenir un environnement fiscal propice à l’innovation pour les petites et moyennes entreprises, et exprime son inquiétude suite aux annonces du PLF2025. Les dispositifs comme le Crédit Impôt Recherche (CIR), le Crédit Impôt Innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sont des leviers essentiels pour soutenir la R&D et la compétitivité de nos PME, notamment dans le domaine du logiciel libre. Ces dispositifs doivent impérativement être pérennisés et adaptés pour renforcer notre capacité d’innovation et notre autonomie technologique.

Un soutien à rééquilibrer au profit des PME

Le CIR, bien qu’indispensable pour encourager l’innovation, bénéficie aujourd’hui de manière disproportionnée aux grandes entreprises. Ce déséquilibre met en lumière le besoin de recentrer ces aides sur les PME, qui sont les véritables moteurs de l’innovation en France. De plus, l’abus du CIR par certaines entreprises de services numériques (ESN) pour couvrir des périodes d’intercontrats sous couvert de R&D est un détournement regrettable du dispositif, qui devrait avant tout soutenir des projets de recherche et développement expérimental authentiques.

En parallèle, la suppression du Crédit Impôt Innovation (CII), qui s’adressait exclusivement aux PME, dans le projet de loi de finances 2025, ainsi que la réduction drastique des avantages liés au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), risquent de fragiliser un écosystème qui a besoin de dispositifs adaptés à sa taille et à ses besoins spécifiques. Ces changements sont en décalage avec les objectifs affichés de soutien à l’innovation en France.

Nous nous réjouissons donc des déclarations récentes de Clara Chappaz, secrétaire d’État chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, qui a rappelé l’importance, dans la version actuelle du budget, du CIR pour soutenir la recherche et le développement dans les entreprises françaises, notamment les start-ups et les PME innovantes. Mme Chappaz a mentionné les arbitrages budgétaires difficiles, tout en exprimant son soutien à la réintroduction du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et en reconnaissant l’importance du Crédit Impôt Innovation (CII).

Les propositions du CNLL

En ce sens, le CNLL souhaite proposer des mesures concrètes pour sécuriser ces dispositifs, tout en s’assurant que les aides bénéficient prioritairement aux TPE/PME innovantes.

Sécuriser et renforcer le CIR pour les TPE/PME

Il est essentiel de garantir que le CIR soint mieux orienté vers les petites entreprises innovantes, sans créer d’effets d’aubaine pour les grandes structures.

Nous proposons ainsi :

1. Plafonnement du CIR pour les grandes entreprises : Cela permettrait de rediriger une partie des ressources vers les PME tout en maintenant un environnement favorable pour les grands groupes. Une telle décision serait en ligne avec l’idée de “contributions exceptionnelles des grandes entreprises”, soulignée par Mme Chappaz lors de son interview.
   
2. Maintien des taux d’aide pour les TPE/PME : Les PME doivent bénéficier de taux d’aide adaptés à leurs besoins spécifiques, afin de continuer à investir dans des projets de R&D.
   
3. Remboursement en cas de délocalisation ou de rachat par des entreprises étrangères : Pour éviter que les aides d’état profitent à d’autres que leur cible prioritaire, nous proposons d’introduire des conditions de remboursement partiel des aides reçues en cas de délocalisation ou de rachat par une entité étrangère.
   

Nos propositions rejoignent celles du député Philippe Latombe, qui notait, dans une tribune récente « il faut, de toute façon, flécher en priorité le CIR en direction des PME et des entreprises en croissance afin de leur préserver un cadre fiscal favorable à l’innovation. Ainsi, on ne court ainsi pas le risque de les voir se délocaliser ou les ingénieurs et les chercheurs de haut niveau : partir à l’étranger ».

Réintroduire et renforcer le CII et le statut JEI

Le Crédit Impôt Innovation (CII), qui soutient le développement de prototypes, arrive à échéance cette année, comme l’a mentionné Clara Chappaz. Plusieurs rapports ont étudié l’efficacité du dispositif: un de la Banque de France et un autre de l’INSEE. Alors que l’efficacité du CIR, pour ce qui concerne les grands groupes, est parfois remise en question, celle du CII ne l’est pas et, au contraire, l’impact sur les PME semble clair en termes d’effectif, de chiffre d’affaires et de nombre de produits sur le marché. Sa suppression mettrait en danger de nombreuses PME innovantes qui en dépendent pour financer leurs projets.

De plus, la non-reconduction des principaux avantages liés au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) dans la proposition de budget actuelle suscite également des inquiétudes légitimes.

Nous appelons donc à :

1. Réintroduction du CII : Le CII est essentiel pour les PME qui développent des prototypes et des innovations technologiques. Le gouvernement, en collaboration avec les parlementaires, doit œuvrer pour réintroduire ce dispositif afin de soutenir les TPE/PME qui développent de nouveaux produits innovants.
   
2. Réintroduction des exonérations de charges liées au statut JEI : Le statut de Jeune Entreprise Innovante, limité dans le temps (8 ans) et dans ses montants, représente un accélérateur de la R&D dans les phase initiale de la création d’entreprises innovantes. Le CNLL soutient la réintroduction de ce dispositif, avec des ajustements pour mieux répondre aux besoins des PME.
   

Prendre en compte les spécificités du logiciel libre : des métriques et dispositifs adaptés

Les dispositifs fiscaux et de soutien à l’innovation, comme le Crédit Impôt Recherche (CIR) et les appels à projets collaboratifs, reposent souvent sur des critères d’évaluation inadaptés aux réalités du logiciel libre. Le brevet, fréquemment utilisé comme une métrique clé de l’innovation, est inapplicable au logiciel en Europe et ne reflète pas la dynamique du développement open source. Il est essentiel d’adapter les dispositifs actuels et de développer des critères d’évaluation et des métriques pertinentes pour ces projets.

Voici quelques propositions pour mieux prendre en compte les spécificités du logiciel libre dans les dispositifs d’aide à l’innovation :

1. Développer des métriques spécifiques pour le logiciel libre : La publication de logiciels libres, conforme aux bonnes pratiques en matière de qualité, de documentation et de maintenance, doit être considérée comme une contribution majeure à l’innovation, au même titre que la publication d’articles scientifiques ou au dépôt de brevets, par exemple.
   
2. Simplifier et accélérer les procédures administratives : Simplifier et accélérer les processus d’instruction des dossiers et de déblocage des financements (y compris du CIR), afin que les PME puissent bénéficier rapidement des aides à l’innovation.
   
3. Reconnaître le rôle central du logiciel libre dans les initiatives européennes : La France doit soutenir la pérennisation de de programmes de financement en cascade comme Next Generation Internet (NGI), dans un contexte où la Commission européenne envisage leur suppression. Ces programmes, qui soutiennent activement des projets open source, doivent servir de modèle pour la reconnaissance et le financement des projets de logiciels libres dans les dispositifs nationaux.
   
4. Adapter les critères financiers des projets de R&D : Assouplir les exigences de fonds propres pour faciliter l’accès des TPE/PME aux appels à projets de soutien à la R&D.
   

Conclusion: un soutien fiscal nécessaire pour la souveraineté technologique

Alors que le rapport Draghi “L’avenir de la compétitivité européenne”, publié le 9 septembre 2024, appelle à une transformation profonde de l’économie européenne pour relever des défis critiques : souveraineté numérique, stagnation de l’innovation, et dépendances stratégiques, le CNLL réitère son appel à un soutien renforcé pour les TPE/PME innovantes françaises de la filière du logiciel libre, qui sont les acteurs clés de l’innovation et de la souveraineté technologique. Nous saluons les propos de Clara Chappaz et encourageons le gouvernement à poursuivre dans cette voie, en renforçant le CIR, en réintroduisant le CII et le statut JEI, tout en procédant aux ajustements budgétaires nécessaires en faveur d’un écosystème d’innovation ouverte, fort et résilient, capable de rivaliser sur la scène internationale.