Mission Bothorel et consultation "Mission Open Data"
- 30 octobre 2020
Participez à la consultation ouverte dans le cadre de la Mission Open Data
Dans le cadre de la mission parlementaire démarrée en juin 2020 par le député Eric Bothorel ayant pour objet la politique de la donnée et des codes sources, une consultation est ouverte, jusqu'au 9 novembre.
La consultation vise à récolter des avis sur les freins actuels à l’ouverture des données, des codes sources, et des données d’intérêt général et les solutions à mettre en œuvre pour libérer le potentiel de la donnée et des codes pour la société et l’économie françaises.
Le CNLL a rédigé (pour l'instant) 5 propositions (constats et solutions):
- Constat: L’article 16 de la Loi République Numérique n’est pas appliqué (Proposition N° 62, voir plus de détails plus bas)
- Constat: le Référentiel Général d’Interopérabilité n'est pas systématiquement appliqué
- Proposition: porter le Référentiel Général d’Interopérabilité au niveau Européen.
- Constat: l’article L. 123-4-1 du Code de l’éducation n’est pas appliqué
- Solution: créer une mission indépendante chargée du suivi de la politique open source de l’Etat (OSPO = open source programme office - Proposition n° 67, voir plus de détails plus bas)
Nous vous invitons vivement à voter pour nos propositions (et d'autres qui vous sembleraient pertinentes, et d'en rajouter si vous le pensez opportun) afin de mettre le sujet du logiciel libre au coeur de cette mission.
Compléments d'information
Quelques rappels et liens utiles
- Accès à la consultation: https://www.mission-open-data.fr/
- Contribution du CNLL: https://www.mission-open-data.fr/profiles/cnll/activity
- Description de la mission parlementaire: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042025804/
- Audition du CNLL par les membres de cette mission le 10 octobre: https://cnll.fr/news/audition-mission-bothorel-ouverture-codes-donnees-etat/
Sur la proposition de solution et les OSPO
Au-delà du constat de l'insuffisance actuelle du cadre législatif et réglementaire actuel pour réellement privilégier l'usage du logiciel libre et des standards ouverts dans l'administration française (et par effet d'entraînement, dans toute la société), nous mettons en avant une proposition de solution qui nous a été suggérée par Axelle Lemaire elle-même lors d'une réunion impromptue en décembre 2016 à l'issue de son intervention au Paris Open Source Summit: pour "assurer le SAV" de l'article 16 de la loi Lemaire, il faut une organisation dédiée, avec un mandat stratégique clair (à l'instar de ce que la Commission européenne a décidé récemment dans sa stratégie open source 2020-2023, autrement dit un "OSPO" (open source programme office = bureau de programme open source) et composé de personnes compétentes et motivées.
