Logiciels d'encaissement sous licence libre : le CNLL alerte sur les risques des amendements en cours au Sénat
- 26 novembre 2024
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Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) exprime sa vive préoccupation face aux amendements en discussion au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Ces amendements visent à introduire la suppression de l'attestation individuelle de conformité pour les logiciels de caisse, une mesure qui menace directement l'avenir des logiciels libres dans ce domaine.
Depuis janvier 2018, les utilisateurs de logiciels de caisse peuvent fournir une attestation individuelle de conformité, un dispositif essentiel qui permet de concilier les impératifs de lutte contre la fraude fiscale et les spécificités des logiciels libres. Cet équilibre, fruit de longues concertations entre l'administration fiscale et les acteurs du secteur, est aujourd'hui remis en question par des propositions qui imposeraient une certification obligatoire et systématique, avec des coûts importants et des démarches lourdes à chaque mise à jour majeure.
La fraude de certaines entreprises ne devrait pas invalider un mécanisme qui soutient des écosystèmes entiers de logiciels libres. L'attestation individuelle de conformité est un outil essentiel qui permet à de nombreux éditeurs de logiciels libres, souvent des TPE et PME, de se conformer aux obligations fiscales sans supporter les coûts excessifs d'une certification systématique.
Si ces amendements étaient adoptés, les conséquences seraient dévastatrices :
- Une distorsion de concurrence : cette obligation favorise les grands éditeurs capables d’absorber ces coûts, au détriment des plus petits acteurs et des utilisateurs.
- Une menace pour l’écosystème libre : les modèles collaboratifs, cœur de l’innovation open source, se verraient durablement affaiblis. Leur modèle de développement rend le processus de certification complexe et couteux.
Le CNLL appelle les sénateurs à rejeter ces amendements dangereux. La lutte contre la fraude fiscale doit s'accompagner de mesures proportionnées et équitables, respectant la diversité des modèles économiques et les principes de liberté inhérents au logiciel libre.
Nous réitérons notre disponibilité pour dialoguer avec les pouvoirs publics afin de trouver des solutions pragmatiques, préservant un marché dynamique et garantissant une réelle liberté de choix pour les entreprises et les commerçants.
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