Eva Joly répond au CNLL sur le logiciel libre

17 avril 2012

Le CNLL a reçu le 17 avril, les prises de positions d'Eva Joly, candidate à l'élection présidentielle pour le parti EELV, sur le logiciel libre. Les réponses sont publiées en l'état sans analyse complète du CNLL.

1) Quelle est la position de votre parti sur la place du Logiciel Libre dans la commande publique ?

Réponse: (1) Nous souhaitons clairement accroître la place du Logiciel Libre dans la commande publique, et confirmer une préférence en faveur de logiciels sous licence FLOSS, à qualités égales.

commentaire : La conversion au libre de l'ensemble des administrations fait partie de nos objetifs. Nous proposons pour cela que le RGI devienne contraignant, et non pas seulement un ensemble de recommandations. Les Verts ont été le premier parti à adopter une motion, (http://www.apitux.org/index.php?2006/07/07/130-le-parlement-des-verts-vote-une-motion-destinee-a-developper-lutilisation-desstandards-ouverts-et-des-logiciels-libres), préconisant tant en interne que dans les collectivités locales l'usage des standard ouverts et des logiciels libres. Dans l'esprit de la déclaration d'Autrans (http://autrans.crao.net/index.php/DeclarationFinale), la France doit ouvrir ses données produites par la puissance publique (état, collectivités, services publics ...) à l'accès public : données géographiques, données INSEE, rapports d'études, ressources du patrimoine historique et culturel ... Nous proposons, au travers d'un texte de loi, l'adoption progressive, mais avec un calendrier des licences de contenus facilitant la réutilisation, des standards ouverts de documents et des logiciels libres. C'est à la fois un moyen d'élargir les biens communs, de faciliter l'accès aux informations et d'investir dans les services plutôt que dans les redevances.

2) Quelle est la position de votre parti quant à la place du Logiciel Libre dans l'éducation ?

Réponse: (1) Nous sommes très favorables à ce que le Logiciel Libre occupe une place plus grande dans l'éducation, tant à titre de cursus qu'en tant qu'outil de travail, et nous agirons avec force pour en étendre la présence.

commentaire : La formation est au coeur de la transition écologique, comme de la transformation numérique. C'est pourquoi dès la formation initiale elle doit prendre une part croissante dans l'enseignement. Cela passe dans de nombreux aspects de la scolarité, par l'aisance dans l'usage des outils et des ressources, par l'expérience collective de méthodes de travail coopératif, par la publication, mais également par une appréhension revisitée du statut de l'erreur non comme sanction mais comme cheminement vers une solution. Au-delà, il importe que les élèves puissent dépasser le statut de consommateurs avertis du numérique pour pouvoir en devenir acteur. Cela n'arrivera que par une réelle culture informatique, une connaissance des logiques au coeur du fonctionnement des machines et des logiciels, ainsi qu'une réelle appréhension des enjeux des libertés numériques et des transformations à l'oeuvre dans nos sociétés. Par leur définition même, les valeurs qu'ils portent et les fonctionnement coopératifs qu'ils induisent, les logiciels libres et les ressources libres ont un rôle global à jouer dans cette transformation de l'éducation. Le logiciel libre et les ressources libres sont en phase avec les missions du système éducation, il faut favoriser leur développement mais également celui des ressources pédagogiques libres, de qualité, produites par les enseignants dans des démarches coopératives.

3) Quelle est la position de votre parti quant à la place du Logiciel Libre les dispositifs d'aide à la R&D en France ?

Réponse: (1) Nous souhaitons que le Logiciel Libre bénéficie d'incitations préférentielles dans les dispositifs d'aide à la R&D de l'Etat.

commentaire : Pour soutenir fortement l’innovation dans les PME, je propose un « Pacte pour les PME », qui envisage notamment de réformer le Crédit Impôt Recherche (CIR), qui profite actuellement (dans 70% des cas) aux grands groupes. Il visera ainsi à privilégier des projets écologiquement et socialement pertinents, et reposants sur des standards ouverts et des logiciels libres.

4) Quelle est la position de votre parti quant à la nécessité d'un soutien spécifique destiné aux PME ?**

Réponse: (1) Redynamiser le tissu économique et stimuler la création d'emploi en s'appuyant plus particulièrement sur les PME fait partie de nos priorités.

commentaire : La transformation numérique de l'économie et de la société porte en elle une part importante de la réponse, tant elle touche aux fondamentaux de nos relations aux objets, aux idées, à la création et l'innovation, à notre vie privée et à l'organisation sociale, y compris dans le rapport au travail ou à l'activité. Il s'agit là d'un enjeu politique majeur de ce siècle. En France comme au Parlement européen nous dessinons par nos prises de position constantes sur ACTA, Hadopi, IPRED, LOPPSI ou DADVSI, ce qu'est la parole écologiste face à un discours visant à établir une économie de rente et de surveillance. Il importe de redéfinir un environnement légal stable à l'ère du numérique, qui ne soit pas porté par la seule défense des intérêts de quelques multinationales, mais permette l'émergence d'un tissu d'entreprises et d'organisations de toutes sortes favorable à l'innovation, à la création, à la transformation numérique. Dès aujourd'hui, des mesures fortes et concrètes doivent être prises pour aller dans ce sens, notamment en direction des TPE-PME. Il n'est pas simplement question de favoriser un secteur de pointe parmi les plus grands contributeurs à la dynamique de notre économie, mais de disposer d'un levier de transformation efficace de notre tissu industriel et commercial, et de notre société toute entière. C'est en ce sens que je propose le “Pacte pour les PME”. Il réorientera le soutien à l’innovation vers les PME, modulera le soutien public pour favoriser les entreprises qui contribuent à la transition écologique, et leur donnera un accès prioritaire aux marchés publics via l’élaboration d’un “Small Business Act” à la française. Plus précisément, parmi les mesures de ce Small Business Act, je souhaite réserver les marchés publics d’un montant inférieur à environ 70.000 € aux PME. Sauf bien sûr lorsque l’acheteur public peut établir qu’aucune d’entre elles ne peut offrir les produits ou services attendus. Pour soutenir fortement l’innovation dans les PME, je propose de réformer le Crédit Impôt Recherche (CIR), qui profite actuellement (dans 70% des cas) aux grands groupes. Notre système fiscal est injuste : grâce à ce qu'on nomme pudiquement l’optimisation fiscale, les grandes entreprises paient, en proportion, moins d’impôts que les PME. Avec mon Pacte pour les PME, je veux moduler l’impôt sur les sociétés, en fonction des bénéfices, en instaurant un impôt plancher de 17%. C’est dans le même esprit que nous refondrons le système des exonérations de charge, qui incite aujourd’hui les employeurs à maintenir les salaires les plus bas, et qui profite surtout aux grandes entreprises.

Pour favoriser l'initiative et renforcer les PME, je propose également :

de simplifier les formalités administratives : alléger les modalités de constitution de société, simplifier les obligations comptables en étendant l’application de la comptabilité super simplifiée aux TPE ; • des fonds de couverture pour faire face à un décalage temporaire de trésorerie ;
la responsabilisation des administrations publiques vis à vis des TPE/PME : application stricte des délais de paiement, pourcentage d'achats, application des critères environnementaux et de respect des standards ouverts dans les appels d'offre...
l'extension des sociétés régionales de capital risque ;
la facilitation du crowdfunding, soumis à la règlementation financière ;
l'évolution du cadre législatif, assurantiel et règlementaire pour les métiers de la consommation collaborative (autopartage, partage de biens, partage de lieux de résidence,...)

Pour accompagner les PME dans leur développement, il importe de les considérer comme partie prenante d'une dynamique locale et régionale. C'est pourquoi je souhaite continuer le développement de structures régionales d’animation – comme celles que nos élus dans les Régions ont commencé à monter -, légères, aptes à identifier les PME éligibles, à animer leur réseau, à flécher les financements complémentaires. Je m'engage enfin à reconnaître, soutenir et promouvoir les pôles Territoriaux de Coopération Économique, véritable alternative aux pôles de compétitivité, et qui ont pour but d'organiser la coopération entre acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire, entreprises et collectivités. Les principes et les enjeux de l'ESS, qui revêt une importance particulière dans mon programme, rejoignent bien souvent les préoccupations des entrepreneurs du numérique. Aussi je vous invite à découvrir l'ensemble de mes propositions sur evajoly2012.fr/le-projet/

5) Quelle est la position de votre parti sur la question des brevets logiciels ?

Réponse: (1) Nous sommes clairement opposés aux brevets logiciels, et agiront avec énergie, tant au niveau national que européen, pour que les brevets logiciels ne soient pas applicables dans l'Union Européenne.

commentaire : Bien que la brevetabilité des logiciels et des méthodes intellectuelles, mathématiques ou autres soit interdite par l’article 52 de la convention sur le brevet européen, l’Office européen accorde de tels brevets depuis la fin des années 1980. Plusieurs dizaines de milliers ont ainsi été délivrés. Plusieurs tentatives ont été menées pour légaliser cette pratique et supprimer les exclusions à la brevetabilité prévues par la convention. La dernière portée par la Direction générale du Marché intérieur de la Commission européenne (dans le cadre de la « directive Bolkestein » ou « directive services ») a été retoquée en juillet 2005 par le Parlement européen. Dès l’introduction de cette directive en 2002, le Groupe des Verts/ALE au Parlement a clairement pris position sur le sujet et voulu "se saisir de l'occasion fournie par cette directive pour questionner la pratique de l'Office européen des brevets (OEB) qui accorde illégalement des brevets logiciels depuis 1986 et en engrange les bénéfices". (cf. http://archive.greensefa.eu/cms/topics/dok/104/104008.brevets_logiciels@en.htm). En dépit du veto du Parlement ces pratiques se poursuivent. Il existe pourtant un cadre légal, la convention sur le brevet de 1973. Les pratiques de l’OEB sont illégales. Il s’agit de faire respecter la loi. Un mode de contrôle démocratique de l’OEB doit être mis en place. Par ailleurs, il faudrait que le règlement sur le brevet unitaire précise sans détour que les logiciels ne sont pas brevetables. Pour le moment la plupart des membres du Conseil (à part quelques uns comme l’Espagne) sont obnubilés par l’objectif de mettre en place au plus vite le brevet unitaire, sans s’occuper de ce qui leur paraît être des détails parce qu’après 50 ans de discussions sur ce projet de brevet européen ils veulent pouvoir montrer qu’ils l’ont fait avant les prochaines élections européennes. Résultat on bâcle le travail et laisse le champ libre à l’OEB pour poursuivre ses pratiques. En l’état, la seule mesure possible reste le recours devant les tribunaux au cas par cas pour infirmer les brevets accordés, et ça n’est pas acceptable. Le prochain gouvernement français doit absolument s’emparer de cette question. Et nous devons tous être prêts à nous faire entendre sur le sujet, parce que de fait la mise en place du brevet unitaire qui est imminente doit permettre de remettre le sujet sur la table. Cette question sera l’un des enjeux pour nous de la prochaine campagne européenne (avec d’autres sujets problématiques dans le domaine du brevet comme la brevetabilité du vivant).

6) Quelle est la position de votre parti sur le sujet des standards ouverts ?

Réponse: (1) Nous accordons une grande importance aux standards ouverts, dans la définition de l'EIF 1.0, et nous défendrons cette position au plan national et européen.

commentaire : L'European Interoperability Framework (EIF) dans sa dernière version (2.0) doit être revu afin de ne faire référence qu'à des standards ouverts et non simplement « compatibles ». En l'état il ne peut être accepté puisqu'il désert ses buts affichés au seul profit des intérêts privés de firmes internationales. Au niveau français, l'introduction d'OOXML comme standard reconnu par le RGI (par l'intervention directe du Premier Ministre sous la pression de Microsoft) l'a rendu inopérant. Il doit être retiré. Par ailleurs, nous souhaitons que le RGI devienne contraignant, et non pas seulement un ensemble de recommandations.

7) Quelle est la position de votre parti sur la mise en place d'un statut spécifique de Fondation FLOSS ?

Réponse: (1) Nous souhaitons un tel statut et nous travaillerons dans ce sens avec les professionnels impliqués.

commentaire : Les fondations autour du logiciel libre sont garantes de l'indépendance, de la disponibilité et de la pérennité de projets libres. Prenant en compte les intérêts de tous les acteurs, elles assurent l'enrichissement des biens communs, comme l'a d'ailleurs confirmé l'UNESCO en reconnaissant la contribution des logiciels libres au patrimoine mondial de l'humanité.

8) Quelle est la position de votre parti sur le sujet de la neutralité du Net ?

Réponse: (1) Nous sommes clairement opposés à la remise en cause de la neutralité du Net.

commentaire : Nous proposons dans le projet d'EELV d'inscrire la neutralité du Net dans la loi. Il s'agit là en effet d'un principe fondateur, sans lequel Internet donnerait la priorité, dans son fonctionnement même, aux seules ambitions commerciales et financières, cessant instantanément d'être ce bien commun qu'il est, au service de la transformation de nos sociétés et de notre monde.

Vous trouverez via ce lien, les réponses d'Eva Joly, en cliquant ici