Pourquoi faut-il rejeter le brevet unitaire?

  • 26 Février 2020
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Le CNLL s'associe au positionnement exprimé publiquement par la FFII (Foundation for a Free Information Infrastructure) contre le Brevet Unitaire.

Voici un extrait de l'article publié le 18 février:

"Le Brevet Unitaire est la troisième tentative de valider les brevets logiciels en Europe. Les Brevets Logiciels sont des dangers pour les petites entreprises du secteur, qui ne peuvent se défendre. La Cour UPC est une cour internationale captive située au dehors de l’Union Européenne et de la Cour de Justice de l’Union Européenne, et qui aura le dernier mot sur la question des brevets logiciels. La Cour UPC favorisera les “trolls des brevets” qui volent nos emplois." Voir l'ensemble de l'article.

Par ailleurs un communiqué de presse a été publié le 19 février au sujet de l'impact du Brexit sur la ratification du brevet unitaire par l'Allemagne.