Stratégie open source européenne : la Commission change de niveau d'ambition

29 mai 2026

Paris, le 29 mai 2026 - Pour diffusion immédiate

Le Conseil national du logiciel libre (CNLL), qui représente la filière française du logiciel libre, prend acte de la publication du projet de Communication de la Commission européenne sur la souveraineté technologique, accompagnée d'une stratégie open source de l'Union européenne. Avec ce document, le logiciel libre est hissé au rang d'instrument de politique industrielle européenne, intégré à un paquet de souveraineté technologique au même titre que les semi-conducteurs et l'énergie. Le saut est qualitatif par rapport à la précédente stratégie « Think Open » 2020-2023, qui se limitait à l'usage interne du logiciel libre par les services de la Commission. Le CNLL salue ce tournant historique. Sa traduction concrète dépendra de la phase d'application, qui s'ouvre maintenant.

Une stratégie qui change de nature

La précédente stratégie open source de la Commission, adoptée en octobre 2020 sous le titre « Think Open », portait sur l'usage interne du logiciel libre par les services de la Commission elle-même. Elle organisait la manière dont l'administration européenne devait, en interne, utiliser, partager et contribuer au logiciel libre. Son périmètre était organisationnel ; son budget, celui d'un bureau de coordination interne (l'Open Source Programme Office de la direction informatique de la Commission, la DGIT) ; ses leviers, des directives de fonctionnement.

Le projet présenté aujourd'hui s'inscrit dans un paquet de souveraineté technologique qui réunit, autour du logiciel libre, un nouveau règlement sur le cloud et l'intelligence artificielle (le Cloud and AI Development Act, ou CADA), un Chips Act 2.0 sur les semi-conducteurs et une feuille de route stratégique sur le numérique et l'énergie. Le logiciel libre y est traité comme un levier de politique industrielle européenne, au même titre que les semi-conducteurs ou l'énergie : il est question d'instruments réglementaires (priorité dans la commande publique, niveaux de souveraineté du cloud, obligation de réutilisation), d'instruments budgétaires (financement de la maintenance, miroirs, soutien à l'écosystème) et d'objectifs de filière (fondations, contributeurs, compétences).

Cette élévation du logiciel libre au rang d'instrument de politique industrielle, obtenue en cinq ans, résulte d'une mobilisation continue des acteurs européens du libre — y compris français — auprès des institutions. C'est, en soi, le premier acquis politique de ce projet.

Un diagnostic largement partagé avec la filière

Le projet de la Commission part d'un chiffre que la filière mobilise depuis avril 2025 : l'Union européenne dépense chaque année 264 milliards d'euros principalement en logiciels et services propriétaires américains. Il rappelle que l'Europe abrite la plus grande communauté mondiale de logiciel libre — plus de 3 millions de contributeurs — et que la moitié des contributions au code en Europe vient d'entreprises de moins de 50 salariés.

C'est exactement la cartographie de la dépendance et celle de la solution que la filière française documente depuis plus de dix ans. Le CNLL salue l'intégration de ces constats au plus haut niveau européen, ainsi que la mention explicite, dans le texte de la Commission, de l'APELL comme association européenne représentative de la filière du logiciel libre.

Sept avancées concrètes qui reflètent ce changement de niveau

Le projet de Communication introduit plusieurs avancées que la filière demandait :

Une priorité donnée au logiciel libre dans la commande publique de cloud et d'intelligence artificielle. Le futur règlement CADA introduit un principe d'« open source first » et une obligation : tout logiciel acheté avec de l'argent public devra être mis à disposition pour réutilisation (principe « public money, public code », cité dans le texte).
La fin annoncée du sovereignty washing. La Commission s'engage à mettre un terme aux dispositifs qui se présentent comme « souverains » sans en avoir la substance — c'est-à-dire localisation de surface et dépendance technologique réelle.
Quatre niveaux de souveraineté du cloud opposables, avec des évaluations de risque obligatoires pour les États membres.
Un nouvel instrument européen de maintenance du logiciel libre, qui inclut explicitement la capacité, pour l'Europe, à forker — c'est-à-dire à reprendre la main sur — des projets stratégiques.
Des dispositifs de miroirs de sécurité pour le code source et les paquets logiciels critiques.
Un cadre juridique commun pour les fondations open source à l'échelle de l'Union.
Un ensemble structuré de mesures sur les compétences open source, couvrant les écoles et universités, les agents publics, les certifications indépendantes des éditeurs propriétaires, des masters européens dédiés et la mobilité Erasmus+.

Ces points constituent une victoire collective des organisations européennes mobilisées sur le sujet, dont le CNLL est partie prenante. Ils doivent être protégés et consolidés dans la phase d'adoption.

Six conditions pour que ce changement de niveau soit réel

Un changement de niveau d'ambition n'a de sens que s'il est assorti des moyens et des critères qui le rendent opérationnel. Le CNLL portera publiquement, en cohérence avec ses partenaires européens et nationaux, six demandes.

Premièrement, un budget cohérent avec les enjeux. L'enveloppe annoncée d'un milliard d'euros sur sept ans pour la stratégie open source est sans commune mesure avec ce qui est en jeu. Le logiciel libre représente d'ores et déjà environ 10 % du marché européen du logiciel et des services numériques. La dépense annuelle européenne en logiciels propriétaires se compte en centaines de milliards d'euros — 264 milliards selon l'étude Astérès pour le Cigref d'avril 2025. À cette échelle, l'enveloppe annoncée représente moins de 0,1 % de la dépense propriétaire à réorienter, et à peine 0,5 % du seul programme InvestAI. Un effort financier significativement plus ambitieux, à la mesure de l'impact économique attendu, est nécessaire pour donner à la stratégie sa crédibilité industrielle.

Deuxièmement, une définition opposable de ce qu'est un logiciel libre européen, à inscrire comme critère d'achat public dans le contexte du CADA. Sans cette qualification — qui combine origine européenne, lieu de gouvernance, recherche et développement, et contributions —, la priorité au logiciel libre dans la commande publique risque de bénéficier en premier lieu à des projets contrôlés par les grandes plateformes américaines ou chinoises, ce que la Commission elle-même reconnaît être un problème.

Troisièmement, des objectifs chiffrés de substitution. La filière, par la voix de l'APELL, propose une trajectoire claire : 20 % de logiciel libre européen dans la commande publique à court terme, 100 % à l'horizon 2035.

Quatrièmement, le respect de la définition juridique du logiciel libre fondée sur la licence. Un logiciel libre est défini par sa licence, indépendamment de son mode de production. Toute condition supplémentaire de « gouvernance ouverte » ajoutée aux critères d'achat public exclurait de fait la majorité des éditeurs européens du libre, qui sont des entreprises éditrices de logiciels publiés sous licence libre. Elle favoriserait à l'inverse des fondations dont la Commission reconnaît elle-même qu'elles sont majoritairement dominées par les grandes entreprises technologiques américaines et chinoises. Le CNLL sera particulièrement vigilant sur la rédaction des actes d'exécution du futur règlement CADA.

Cinquièmement, la consolidation à l'échelle de l'Union des cadres juridiques nationaux existants — article 16 de la loi pour une République numérique, article L. 123-4-1 du code de l'éducation, et leurs équivalents en Italie, en Allemagne et aux Pays-Bas. Ces cadres existent depuis 2013 et 2016 ; leur reconnaissance comme socle de l'acquis européen donnerait au principe d'« open source first» une base juridique opposable.

Sixièmement, l'inscription explicite de la doctrine de subsidiarité. L'administration achète à la filière en premier recours et ne développe en interne qu'en dernier recours, après évaluation rigoureuse de l'absence de solution disponible. Sans ce principe, la politique industrielle annoncée glisserait vers une logique d'État-développeur incompatible avec le développement d'une filière européenne du libre.

“ La Commission élève le logiciel libre au rang d'instrument de politique industrielle européenne, au-delà des questions d'usage interne qui structuraient la précédente stratégie. C'est un tournant historique pour notre filière, et la reconnaissance d'un travail mené sans relâche depuis dix ans par les représentants de la filière européenne du libre. Le travail qui s'ouvre maintenant est de veiller à ce que ce changement de niveau d'ambition soit assorti des moyens financiers, des critères opposables et des objectifs chiffrés qui le rendront opérationnel. — Stéfane Fermigier, co-président du CNLL