Le CNLL demande à l'INPI de respecter le RGI version 2 afin de permettre l'utilisation de l'Open Document Format (ODF) pour les dépôts des brevets en France

  • 26 Juin 2019
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Depuis la mise en place de sa nouvelle plate-forme de dépôt de brevets, fin 2018, l'INPI exige l'utilisation d'un fichier bureautique dans un format propriétaire aux dépens des usagers et en totale contradiction avec le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI). Le CNLL demande que soit respecté le RGI et de permettre l'utilisation du standard international pour la bureautique Open Document Format (ODF) pour les dépôts de brevets en France.

Paris, le 26 juin 2019 - (pour diffusion immédiate)

Depuis novembre 2018 et la mise en place de sa nouvelle plate-forme de dépôt de brevet, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ne permet plus le dépôt de brevet par voie postale et impose à l'ensemble de ses usagers l'utilisation d'un format de fichier bureautique propriétaire .docx de la société Microsoft et ne permet pas l’utilisation du format ODF, en contradiction avec les recommandations du RGI v2 entré en vigueur le 2 avril 2016 (JORF n°0095 du 22 avril 2016 texte n° 1).

Les défauts du format des fichiers .docx ont été soulignés à juste titre par l’administration française dans le RGI version 2 : « sa complexité, son manque d’ouverture (notamment dans la gouvernance de la norme) et le strict respect tardif de la norme par Microsoft même n’ont pas permis de réviser son statut. La version « transitionnal » de la norme [celle qui est implémentée par Microsoft Office] n’est quant à elle pas recommandée. »

Le RGI version 2 recommande a contrario l'utilisation du format ouvert Open Document Format (ODF norme ISO 26300) pour les échanges de documents bureautique et ce pour les raisons suivantes :

  • ce format est totalement ouvert ;
  • ses spécifications sont concises, moins de 900 pages contre plus de 6500 pages pour l’Office Open XML (OOXML sur lequel est basé le format .docx) ;
  • c’est le format natif des suites bureautiques libres, ainsi que pour les "Google Docs" ; il est également (normalement) supporté par Microsoft Office depuis 2007 ;
  • il est parfaitement inter-opérable ;
  • il ne pose aucun problème de "rétro-compatibilité" contrairement aux formats basés sur l’OOXML ;
  • il permet, avec une utilisation du traitement de texte de LibreOffice, l'intégration de formules de mathématiques complexes dans le respect des normes ce qui est un atout évident dans le cadre des dépôts de brevet.

Cette nouvelle plate-forme de l'INPI qui, nous l'espérons, a été mise en place avec pour objectifs de sécuriser et faciliter les dépôts de brevets, doit prendre en compte l'ODF sans plus attendre et en aucun cas exiger d'autres formats de fichiers bureautiques propriétaires.

L'ensemble des professionnels travaillant dans le monde de la propriété industrielle, les citoyens et entreprises qui souhaitent accéder aux services de dépôts de brevets, perdent actuellement beaucoup de temps afin d'essayer de rendre compatibles leurs publications, par défaut en Open Document Format, avec le format propriétaire exigé par l’INPI.

Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l'économie et des finances et Monsieur Pascal Faure, directeur général de l'INPI, ont été informés il y a plusieurs semaines de cette situation et nous avons espéré que le nécessaire puisse être fait rapidement afin que ce problème ne soit plus qu'un mauvais souvenir. Nous n'avons eu, à ce jour, aucun retour. Nous espérons également que la future feuille de route de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État) sera très claire en ce qui concerne ces pratiques déloyales et contre-productives et que l'ensemble des services de l'État et des administrations respecteront les règlements et les lois avec un principe d'exemplarité et dans le respect de la volonté de souveraineté numérique et d'ouverture de l'État français et de l'Europe.

Le CNLL, Ploss Auvergne-Rhône-Alpes et l'association La Mouette rappellent également à l'ensemble des administrations et collectivités, sans vouloir se substituer aux missions confiées à la DINSIC, que l'utilisation de formats propriétaires de fichiers bureautiques doit être proscrite (RGI v2) et que cela concerne toutes les communications entre administrations et celles à destination de tous les usagers qu'ils soient citoyens, entreprises ou encore associations.

En mai 2017, le CNLL, Ploss-ra, La Mouette et l'Adullact avaient produit une note d'information concernant les formats des fichiers bureautiques dans le cadre du RGI v2. Cette note est toujours d'actualité et nous encourageons vivement les citoyens, associations, entreprises et administrations à l'utiliser quand ils sont confrontés à des demandes d'utilisations exclusives de formats de fichiers propriétaires.

L'ODF doit être systématiquement utilisé et pour cela il n'est pas nécessaire d'acheter de suite bureautique. LibreOffice étant un logiciel libre, une suite bureautique complète et gratuite, elle peut être installée sur tous les systèmes d'exploitations du marché.

Mots clefs :

INPI, Brevets, RGI, bureautique, formats, ODF, Open Document Format, DINSIC, liberté, informatique, ENL, service, formation, écosystème, FLOSS, coopétition, emploi, innovation, économie locale.

À propos du CNLL : Le CNLL (Union des entreprises du logiciel libre et du numérique ouvert) est l´instance représentative au niveau national des associations et groupements d´entreprises du numérique ouvert en France. Le CNLL représente 10 associations et groupements régionaux, et par leur intermédiaire, près de 300 entreprises françaises spécialisées avec une activité significative dans le logiciel libre et l'opensource. Le CNLL a pour principale mission de représenter l´écosystème professionnel du logiciel libre et de l'opensource auprès des pouvoirs publics et des organisations nationales et internationales existantes. www.cnll.fr

À propos du Ploss Auvergne-Rhône-Alpes : Créée en mars 2010, l'association Ploss Auvergne-Rhône-Alpes (loi 1901) a pour objectif de fédérer les entreprises travaillant dans le domaine du logiciel libre, de l'open source (FLOSS) et de dynamiser le marché. Ses principales missions sont de favoriser la création d'emplois, d’accroître la productivité des entreprises, collectivités, associations et d'influer sur la mise en place de cursus de formations adaptés. Elle regroupe près de 35 entreprises et a de nombreux partenaires et soutiens. Ploss-ra participe activement aux travaux du CNLL aux côtés des neuf autres associations et clusters régionaux. Notre objectif commun : développer et promouvoir l'activité sur et autour du logiciel libre et de l'open source (FLOSS). www.ploss-ra.fr

À propos de la Mouette : L'association la Mouette se veut d'économie sociale et solidaire. Elle promeut la bureautique libre, implémentant le format normé ODF. Elle représente le projet LibreOffice dans le monde francophone. Les adhérents de la Mouette sont des particuliers, des administrations, des prestataires tous engagés pour le logiciel libre. Elle bénéficie du soutien de plusieurs entités morales. www.lamouette.org

Le CNLL, PLOSS-RA et La Mouette sont membres du collectif ÉduNathon (www.edunathon.org)

Contacts :

CNLL : Stéfane Fermigier – sf@fermigier.com

PLOSS-RA : François Aubriot – president@ploss-ra.fr

La Mouette : Marie-Jo Kopp Castinel – president@lamouette.org

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