Hébergement de données de santé du Health Data Hub chez Microsoft

  • 6 Mars 2020
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Hébergement de données de santé du Health Data Hub chez Microsoft : saisine du Ministre de la Santé pour potentiel manquement aux règles de la commande publique

Vendredi dernier, plusieurs acteurs du logiciel libre français ont adressé un courrier au Ministre des Solidarités et de la Santé Monsieur Olivier VERAN sur le projet Health Data Hub.

En cause : un doute légitime sur la légalité de l’attribution du marché public d’hébergement des données de santé publique à Microsoft Azure.

Lancé en mars 2018 par le Président de la République, le projet Health Data Hub vise à créer, à l’échelon national, un système de base de données et de services liés dans le domaine de la santé publique.

Cet hébergement croiserait l’ensemble des données disponibles en matière de santé (hôpitaux, médecin de ville, etc) afin de mettre à disposition des entreprises, professionnels de santé ou organismes de recherche, toutes les données issues des actes médicaux remboursés.

Madame Agnès Buzyn, alors Ministre des Solidarités et de la Santé avait ainsi lancé une mission de préfiguration du Health Data Hub en juin 2018, dont Madame Stéphanie Combes de la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques est devenue cheffe de projet. Deux appels à projets ont été lancés afin de permettre à tout acteur pouvant proposer un usage innovant de la donnée de santé publique, qu’il soit organisme de recherche, industriel, start-up ou association, de bénéficier d’un accompagnement par le Health Data Hub.

Cependant, alors que la liste des lauréats du premier appel à projets a été annoncée en avril 2019 et le second appel à projets est en cours, le choix d’avoir recours à l’entreprise américaine Microsoft pour l’hébergement des données, sans qu’il n’y ait eu d’appel d’offre ou de mise en concurrence préalable, interpelle les acteurs du logiciel libre français.

En effet, en décembre dernier et par voie de presse, la cheffe du projet Madame Stéphanie Combes a précisé à plusieurs reprises que Microsoft Azure avait été désigné pour héberger et gérer l’architecture de la plateforme nationale des données de santé.

Cette annonce, alors même qu’aucun appel d’offre ou mise en concurrence n’avait été publié tant sur les sites officiels dédiés aux marchés publics, que celui du Health Data Hub ou encore celui de l’Union des Groupements d’Achats Publics, faisait craindre à une méconnaissance des règles européenne de la commande publique.

Aussi, si Madame Combes a pu justifier le choix de l’entreprise Microsoft Azure par une soi-disant supériorité technique ou encore par le besoin d’aller vite dans l’intérêt des patients, aucun document n’est venu objectiver ces annonces.

Pis encore, la déclaration selon laquelle l’appel d’offre pour le cloud souverain n’aurait pas lieu « avant au moins un an » selon les propos rapportés côté gouvernement, confirme la possibilité de la concession d’un marché public au géant américain en l’absence de toute procédure conforme.

Enfin, cette décision intervient dans un contexte où le gouvernement américain par le biais du Cloud Act adopté le 23 mars 2018 dernier peut désormais contraindre tout fournisseur de service américain à transférer aux autorités américaines les données qu’il héberge, qu’elles soient stockées aux Etats-Unis ou à l’étranger.

En ce sens, afin d’obtenir de plus amples précisions voire que les potentielles irrégularités de cette procédure soit dénoncées, quelques acteurs du logiciel libre ont décidé de saisir le Ministre des Solidarités et de la Santé.