Principes de gouvernance et statuts du CNLL

Adoptés le 16 février 2010, par un vote unanime des membres du bureau, présidents des 10 associations membres fondateurs du CNLL.

1 Principes institutionnels

[1.1] Le CNLL, Conseil National du Logiciel Libre, est l’organe national représentant les associations régionales d’entreprises dédiées au Logiciel Libre et Open Source (FLOSS). Le CNLL est le porte-drapeau et le Porte-Parole de la filière professionnelle du Logiciel Libre en France. A ce titre, il se dote du droit d’ester en justice, au nom de ses membres lorsque les intérêts qu’il défend ou les intérêts de ses membres le justifieront.

[1.2] Membres: Les membres du CNLL sont des associations ou groupements représentatifs d’entreprises du FLOSS. Il n’y a pas de membres entreprise, ni personne physique. Chaque association ou groupement membre est représentée au sein du CNLL par une personne physique, qui est de préférence le président de l’association ou du groupement, ou éventuellement une personne qu’il nomme pour le représenter.

[1.3] Bureau : l’ensemble des représentants des membres du CNLL constituent le bureau du CNLL, et les représentants sont appelés membres du bureau.

[1.4] Le CNLL a vocation à devenir une association. Dans un premier temps, il existe sans structure juridique, par la seule volonté de ses membres. Le Président élu aura la responsabilité de déposer les statuts de l’association, et de mener les autres formalités associées.

[1.5] Par souci de simplification, on appellera ici “adhérents” les entreprises membres des associations et groupements membres du CNLL. Les « adhérents », représentés par une personne physique au sein des associations membres, ne sont pas membres du CNLL, mais peuvent intervenir dans les processus de gouvernance, soit en tant que candidats, soit pour proposer un texte de feuille de route.

[1.6] Les Présidents des Associations membres du CNLL sont également Vice-Présidents du CNLL, et peuvent faire état de ce statut pour appuyer leur communication, lorsque cela leur semble approprié.

[1.7] Le bureau tient une réunion physique au moins une fois par an. Le Président du CNLL organise cette réunion. Il est envisagé, mais non requis, que cette réunion annuelle puisse se tenir à l’occasion et sur le lieu de manifestations du libre, telles que les RMLL ou bien l’OWF.

2 Membres

[2.1] Associations Régionales et Groupements d’Entreprises du Libre Les associations et groupements suivants sont membres du CNLL à sa création :

  • Alliance Libre – Région Nantaise – Président: Marc Saboureau
  • PLOSS – Région Parisienne – Président: David Sapiro
  • Libertis – Région PACA – Président Jean-Michel Armand
  • PLOSS RHA – Région Rhône Alpes – Président: François Aubriot
  • Pôle Nord – Région Nord – Président: Vincent Vignolle
  • Prolibre – Région Aquitaine – Président: Hervé Lardin
  • Cap Libre – Région Bretagne – Président : Eric Flaux
  • GT LL de System@tic – Président Stéfane Fermiger
  • Telecom Valley Open Source – Président Pascal Flamand
  • Collibri de Cap Digital – Président : Louis Montagne

3 Processus d’adhésion

[3.1] De nouvelles associations ou nouveaux groupements du FLOSS peuvent adhérer au CNLL. Elles contribuent à sa représentativité et à sa visibilité, et à ce titre, sont a priori bienvenues.

[3.2] Pour devenir membre du CNLL une association doit vérifier les conditions suivantes: (1) C’est un groupement d’entreprise ouvert et représentatif (2) Une gouvernance est clairement établie pour ce groupement, avec à minima un responsable. (3) C’est un groupement professionnel, qui défend le libre et les entreprises qui font du libre, ayant donc vocation à dynamiser l’économie du Logiciel Libre. (4) C’est un groupement dont la charte qui lui sert pour ses admissions permet d’identifier clairement ses membres comme entreprises consacrées au logiciel libre, avec une tolérance pour des acteurs qui sont investis à d’autres titres dans l’économie du logiciel libre. Seuls les membres qui sont des entreprises consacrée au Logiciel Libre sont comptabilisés au titre du CNLL (5) Elle a plus de 6 membres, une ancienneté, une représentativité ou des actions significatives.

[3.3] Une association, par la voix de son Président, adresse sa candidature au Président du CNLL, qui la relaye à tout le bureau.

[3.4] Les membres du bureau votent (par simple échange de mail), pour approuver, refuser ou s’abstenir.

[3.5] Pour que la demande d’adhésion soit acceptée, il doit y avoir unanimité, c’est à dire aucun refus. Un refus doit être motivé.

4 Prise de décision

[4.1] Les décisions au sein du CNLL sont prises par un vote des membres, représentés par les présidents d’associations, les membres du bureau.

[4.2] Pondération des voix. Les votes des membres du bureau sont pondérés en fonction du nombre d’entreprises membres de l’association. Ne sont comptabilisées que les entreprises dédiées au logiciel libre. Moins de 6 membres: une association ne peut pas devenir membre du CNLL. Moins de 10 membres : une association a 1 voix 10 membres ou plus: une association a 2 voix.

[4.3] Proposition de résolution. Tous les membres du bureau, ainsi que le Président, peuvent soumettre une proposition de résolution, en l’adressant aux autres membres. La proposition peut être mise au vote au plus tôt 7 jours calendaires après avoir été adressée à tous. Les membres du bureau disposent ensuite de 2 jours pour faire connaître leur vote, vis à vis de la proposition: pour, contre ou abstention. Les votes non exprimés sont considérés comme abstentions.

[4.4] Majorité simple. Les décisions en général requièrent une majorité simple des votes exprimés.

[4.5] Les modalités d’élection et de destitution du Président sont précisées au paragraphe §5. Les modalités de validation de la communication sont précisées au paragraphe §7.

[4.6] Le représentant d’une association, membre du bureau donc, peut donner pouvoir à un autre représentant. Le pouvoir vaut jusqu’à ce que celui qui l’a donné le retire. Le pouvoir doit être déclaré au Président du CNLL ainsi qu’au bureau. Lors d’un vote, si le représentant qui a donné pouvoir ne peut voter, le représentant qui a reçu pouvoir vote à sa place.

5 Élection du Président du CNLL

[5.1] Le bureau du CNLL élit un Président, chargé de le représenter et conduire son action, dans le cadre d’une feuille de route qui lui est confiée. Il est Président au titre de la structure juridique à créer, mais communique en tant que Porte-Parole du CNLL.

[5.2] Le Président est élu pour une durée de 1 an, reconductible. Il peut être destitué par les membres du bureau, à une majorité de 2/3 des votes pondérés.

[5.3] Chaque association peut soumettre la candidature de l’un de ses membres

[5.4] Les candidats doivent se faire connaître au plus tard 24 heures avant l’ouverture du scrutin.

[5.5] Les électeurs sont les membres du bureau du CNLL.

[5.6] Les voix sont pondérées selon les règles données au §4.2.

[5.7] Le bureau est réuni à l’invitation du Président, et pour la première réunion il se réunit spontanément. Les réunions peuvent utiliser tout moyen de communication ouvert et efficace.

[5.8] Les membres du bureau votent à bulletin ouvert, à main levée, ou bien par l’envoi d’un message à tous les autres membres.

[5.9] S’il n’y a pas de majorité absolue (50% des votes pondérés, plus une voix) pour l’un des candidats, on procède à un nouveau vote. Entre deux votes, des candidats peuvent se retirer ou se désister. De nouveaux candidats ne peuvent pas se déclarer entre deux tours.

[5.10] Si après 3 tours de scrutin il n’y a pas de majorité absolue, le candidat qui a obtenu le moins de voix est obligé de se retirer, et l’on poursuit le processus. Si deux candidats sont à égalité à cet égard, on tire au sort celui qui doit se retirer.

[5.11] On procède ainsi jusqu’à ce qu’une majorité absolue se soit exprimée.

6 Élaboration et approbation de la feuille de Route

[6.1] La feuille de route est le document qui décrit la mission et le programme du Président du CNLL, ses ambitions et ses limites.

[6.2] La feuille de route est approuvée par les membres du bureau préalablement à l’élection du Président. Elle porte sur une durée de 1 an. Le Président l’accepte comme son programme.

[6.3] Une ou plusieurs propositions de feuille de route peuvent être élaborées en amont de l’élection. Tous les « adhérents » peuvent proposer une feuille de route, ou peuvent participer à un processus d’élaboration collaborative d’une feuille de route. Les propositions sont communiquées au bureau au moins 2 jours ouvrés avant la tenue des élections.

[6.4] La validation de la feuille de route procède à la manière de l’élection du Président. Les membres du bureau votent pour l’une ou l’autre des propositions, jusqu’à ce que l’une obtienne une majorité absolue (50% des votes pondérés, plus une voix). Toutefois, entre deux tours, des discussions ont lieu et les auteurs peuvent apporter des modifications à leur proposition, afin de satisfaire les demandes des uns et des autres.

7 Cadre de l’action du Président

Le Président du CNLL déploie son action selon les objectifs de la feuille de route approuvée par le bureau, et dans le respect des principes suivants:

[7.1] Le pouvoir de décision au sein du CNLL revient au bureau, s’exprimant en majorité simple des votes pondérés. Le Président est chargé d’exécuter la feuille de route, ou autre mission spécifique et cadrée qui peut lui être confiée par le bureau. Il n’a pas le pouvoir de décider par lui-même de nouvelles missions, ou de réorientation des missions confiées. Il n’a a fortiori aucun pouvoir en direction des associations membres.

[7.2] Par l’intermédiaire de ses associations membres, le Conseil National du Logiciel Libre représente une diversité d’acteurs économiques: petites, moyennes et grandes entreprises; éditeurs, intégrateurs et prestataires. La communication du CNLL veille à représenter la totalité de ces acteurs dans leur diversité, et à ne privilégier aucun acteur particulier, ni aucune famille d’acteurs.

[7.3] Le CNLL s’applique un principe de subsidiarité vis-à-vis des associations régionales membres. Il n’intervient pas sur les questions spécifiquement régionales. Il peut toutefois, à la demande d’une association membre, donner un écho national à un dossier.

[7.4] Les Vice-Présidents du CNLL, lorsqu’ils s’expriment en tant que tels, s’astreignent également à respecter le cadre présenté ici.

[7.5] Le CNLL milite pour des politiques publiques favorisant le Logiciel Libre, et les acteurs de la filière, ou à défaut ne favorisant pas les logiciels propriétaires. Le CNLL fait connaître les spécificités des modèles économiques FLOSS et fait valoir les bénéfices spécifiques apportés par les Logiciels Libres aux entreprises et administrations. La communication du CNLL s’inscrit dans le respect des valeurs fondamentales du Logiciel Libre, des valeurs de liberté et de responsabilité sociale, ainsi que d’ouverture et de respect des standards. Le CNLL s’oppose aux brevets logiciels, au contrôle de l’Internet, à la vente liée, et aux pratiques monopolistiques.

[7.6] Outre sa mission de communication, le CNLL favorise les échanges, synergies et actions communes, entre les associations régionales qu’il représente.

[7.7] Le Président du CNLL communique en tant que « Porte-Parole du CNLL ». Il veille à rester dans le cadre de la feuille de route approuvée par le bureau, et s’il ne peut le faire, il s’abstient de communiquer. Le Président soumet sa communication écrite, en particulier les projets de Communiqués de Presse du CNLL, à l’ensemble de ses membres, recueille leurs avis, et s’efforce d’en tenir compte. La communication du CNLL ne requiert pas la validation unanime de ses membres, mais une majorité simple des votes pondérés exprimés. Selon le degré d’urgence spécifique, le Président pourra définir un délai situé entre 24 et 48 heures ouvrées pour que les membres du bureau fassent part de leur position. Au delà de ce délai, le vote non exprimé est considéré comme une abstention.

[7.8] Régulièrement, le Président réunit, éventuellement en conférence téléphonique ou par un autre moyen de communication efficace, les membres du bureau du CNLL. Deux jours ouvrés avant cette réunion, il adresse aux membres du bureau, les Vice-Présidents, un compte-rendu de l’action engagée, et une proposition de plan d’action pour les mois à venir. A cette occasion, les membres du bureau font part de leur appréciation, ou éventuellement de leurs critiques, quant à la communication déployée par le Président.

[7.9] Le Président du CNLL veille à ne jamais être en situation de tirer un quelconque profit de sa position, que ce soit à titre personnel, pour son entreprise ou pour l’association dont il fait partie. Il veille à bien distinguer ses interventions au nom du Conseil, de ses interventions au nom de son entreprise. Il évite d’associer dans une même signature sa fonction de Porte-Parole du CNLL et les fonctions qu’il occupe dans son entreprise.

[7.10] Dans son action, le Président peut charger l’un des Vice-Présidents, pour autant que ce dernier en accepte la charge, de missions spécifiques.

Membres du premier bureau

Sont membres du bureau et Vice-Présidents du CNLL:

  • Jean-Michel Armand, Pdt Libertis (Région PACA)
  • François Aubriot, Pdt PLOSS RHA (Région Rhône-Alpes)
  • Stéfane Fermiger, Pdt Groupe Thématique Logiciel Libre (GTLL) de Systematic (Région Ile-de-France)
  • Pascal Flamand, Pdt Telecom Valley Open Source (Région PACA)
  • Eric Flaux, Pdt Cap Libre (Région Bretagne)
  • Hervé Lardin, Pdt Prolibre (Région Aquitaine)
  • Marc Saboureau, Pdt Alliance Libre (Région Nantaise)
  • Philippe Montargès, Pdt PLOSS (Région Ile-de-France)
  • Vincent Vignolle, Pdt PôleNord (Région Nord)

Co-Présidents du CNLL

Les membres du Conseil d'Administration ont élu Stefane Fermigier et Philippe Montargès co-présidents du CNLL, en mai 2015, pour un mandat de deux an.